Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l’erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
Erreur matérielle : rectification administrative
Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.
La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé en ligne, sur place ou par correspondance.
Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
À NOTER
Si la rectification concerne le nom ou le prénom d’un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.
Erreur substantielle : rectification judiciaire
Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l’acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.
Il convient de saisir le TGI de son lieu de résidence ou le TGI du lieu de l’acte.
Où s’adresser ?
Tribunal de grande instance (TGI)
Services en ligne et formulaires
Demande de rectification d’un acte d’état civil
Textes de référence
- Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées) - Code de procédure civile : articles 1047 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle) - Code de procédure civile : article 1046
Rectification administrative (autorité compétente)