Permanence du conciliateur de justice le jeudi 6 avril
Le jeudi 6 avril de 9h à 12h auront lieu les rendez-vous avec le conciliateur de justice. Ils se dérouleront dans la salle des mariages de la Mairie.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. L’accord qu’il propose peut être homologué : Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.
Il réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties. Il informe le juge s’il a des difficulté, cependant il ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.
Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Pour prendre rendez-vous, merci de contacter l’accueil par mail à accueilmairie@saint-pryve.fr ou par téléphone au 02 38 22 63 63. Service gratuit.