Les démarches

L’urbanisme demain

Un décret du 5 janvier 2007 pris en application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 a modifié le Code d’Urbanisme. La réforme applicable depuis le 1er octobre 2007 classe les divers types d’autorisations en deux grandes catégories :

  • Les permis de construire (construction de plus de 20 m²...), d’aménager (lotissements de plus de deux lots...), de démolir (protection du patrimoine et de l’urbanisme...).
  • Les déclarations préalables (constructions créant une surface comprise entre 2 et 20 m²), les lotissements sans création de voirie.

Ce regroupement permet d’unifier les règles applicables en matière de délais d’instruction dans un but de simplifier les procédures.

Quelques types de dossiers

Le certificat d’urbanisme (CU) Ce document administratif de renseignements détaillés sur la situation d’un immeuble au regard du droit de l’urbanisme est créateur de droits. Il revêt deux formes :

  • le CU de simple information dont l’objet est simplement de préciser le droit applicable au terrain, sans que le demandeur ait un projet spécifique, 
  • le CU préfigurant la réalisation d’une opération déterminée (construction neuve, extension, lotissement etc...) La décision peut revêtir un caractère positif ou négatif.

Toute construction avec ou sans fondation, extension, surélévation, changement d’affectation avec travaux, création de niveau supplémentaire, doit au préalable de la réalisation, faire l’objet d’une autorisation.

Le permis de construire (PC) s’impose à tous les constructeurs (pétitionnaires) qu’il s’agisse de services publics (commune...) ou de personnes privées. Entrent dans le champ d’application :

  • des ouvrages : pièces supplémentaires, abri de jardin, garage, atelier... d’une superficie excédant 20 m²,
  • la construction d’une maison individuelle,
  • la reconstruction d’un bâtiment détruit,
  • le changement de destination de locaux existants.

Le délai d’instruction de deux mois, peut être prorogé lorsque le projet nécessite l’avis de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, concessionnaires de réseaux...).

La déclaration préalable (DP)
Cette procédure doit être utilisée notamment pour :

  • des modifications de l’aspect extérieur: ravalement de façades, changement de volets ou d’huisseries, modification de toiture, ouverture de fenêtre...,
  • des constructions : abri de jardin, pièces supplémentaires, garage, atelier... d’une superficie ne dépassant pas 20 m²,
  • des serres,
  • des piscines.

Le délai d’instruction d’un mois, peut être prorogé lorsque le projet nécessite l’avis de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France...).

L’autorisation de clôture est assimilée au régime de la déclaration préalable.
Le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI), règlement appliqué dans les zones inondables prévoit, selon le degré d’aléa, des normes différentes
A l’Est de l’autoroute principalement en aléa 3, les clôtures doivent avoir une hauteur maximum de 1,80 mètre et être ajourées sur au moins 2/3 de leur hauteur ou de leur surface.
A l’Ouest de l’autoroute, en aléa 4 les clôtures doivent avoir une hauteur maximum de 1,80 m et être entièrement ajourées.
Le délai d’instruction d’un mois, peut être prorogé lorsque le projet nécessite l’avis de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France....)

Une autorisation spécifique doit être obtenue, pour la coupe et l’abattage d’arbres nécessaires sur une parcelle située en espace boisé classé. 

Les formulaires de demandes peuvent être obtenus par téléchargement à l'adresse suivante : www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Toute aliénation volontaire à titre onéreux doit être précédée, sous peine de nullité de la vente, d’une déclaration d’intention d’aliéner. Ce document est généralement souscrit par le notaire, pour le compte du vendeur, et adressé à la commune qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son intention de préempter ou non.

Le Service Urbanisme se tient à votre disposition pour toutes informations relatives au droit des sols. Renseignez-vous auprès des agents de ce service avant d’entreprendre tous travaux.

Téléphone : 02.38.22.64.16
du lundi au jeudi de 8h30 à 12 h et de 13h à 17h
le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
ou sur rendez-vous
Email :
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