Finances - Comptabilité

Les régies

Les règles de la comptabilité publique

La gestion des deniers publics obéit aux règles fixées par le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
Ainsi, l'exécution du budget communal est-elle confiée aux deux acteurs, l'ordonnateur (le Maire) et le comptable public (fonctionnaire de l'Etat).
- L'ordonnateur initie les opérations budgétaires autorisées par le Conseil Municipal. a cet effet, il constate les droits de la commune, liquide les recettes, engage et liquide les dépenses.
- Le comptable est seul chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses de la commune. Il en tient également la comptabilité.

Ce principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable permet un meilleur contrôle de l'utilisation des deniers publics.
A ce titre, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable de la régularité des opérations qu'il exécute.
Toutefois, il est admis que des régisseurs puissent être chargés pour le compte de comptables publics, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes.

Nomination

L'acte de nomination du régisseur est celui qui désigne le régisseur et l'habilite à agir pour le compte du comptable public, dans le cadre des opérations prévues par l'acte constitutif de la régie.
Ainsi, par exemple, lorsqu'une régie a été créée uniquement pour l'encaissement de redevances pour l'utilisation de photocopieurs, le régisseur ne peut encaisser des sommes relatives à la vente de cartes postales.

Incompatibilités de fonctions

Certaines personnes ne peuvent être nommées régisseurs. Il s'agit :
- de l'ordonnateur de la collectivité
- de tout élu, fonctionnaire de la fonction publique territoriale ayant reçu, en fonction des lois et règlements en vigueur, délégation de fonctions et de signature par l'exécutif de l'assemblée délibérante, dans le cas où cette délégation donne au bénéficiaire la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses et d'émettre les titres de recettes de la collectivité ou de l'établissement public local concerné.
- du comptable assignataire et du personnel des services déconcentrés du Trésor qui lui est rattaché.

 

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