le CTP ou Comité Technique Paritaire
Textes
Les comités techniques paritaires sont régis :
* pour la fonction publique territoriale, par les articles 32 et 33 de la loi no 84-53 et par le décret no 85-565 du 30 mai 1985 modifié.
Loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique - 05.08.2010
> La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a modifié les dispositions relatives aux comités techniques paritaires qui deviennent des comités techniques.
Des décrets d'application restent encore à paraître.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de ces instances.
Fonction publique territoriale
Un comité technique paritaire est institué auprès des régions et des départements. Il l'est aussi auprès des communes, de leurs groupements ou de leurs établissements publics comptant plus de 50 employés. À partir de 50 agents, la création d'un CTP est obligatoire.
Composition
Comme leur nom l'indique, les comités sont paritaires et comprennent donc le même nombre de représentants de l'administration et des fonctionnaires ou agents.
Dans la fonction publique territoriale, le nombre des membres dépend de l'effectif des agents et peut varier de 6 à 30.
Chaque CTP est présidé par le responsable de l'administration :
* dans la fonction publique territoriale, par l'élu, représentant légal de la collectivité (maire, président de conseil général ou régional) ou de l'établissement public.
Ces présidents peuvent toutefois se faire représenter.
Dans la fonction publique territoriale, les représentants du personnel au CTP sont élus au scrutin de liste.
Attributions
Les comités techniques paritaires sont consultés sur l'organisation générale des services, en particulier sur l'organisation interne, la répartition des services, et sur les méthodes et techniques utilisées au travail. Ils doivent connaître les principales évolutions du métier, et en particulier l'usage des nouvelles technologies.
Sur le plan social, les comités techniques paritaires doivent se prononcer sur les questions touchant aux effectifs, sur la situation des personnels contractuels, sur le travail à temps partiel et sur la répartition des primes. Ils ont un rôle à jouer dans l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en particulier sur les conditions de progression professionnelle des femmes. Les CTP sont également consultés en matière de formation professionnelle continue.
Les CTP se voient présenter périodiquement un rapport sur le fonctionnement de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public dont ils font partie. Ce rapport est annuel pour la fonction publique d'État, annuel ou biennal pour la fonction publique territoriale.
Les CTP ont également un rôle en matière d'hygiène et sécurité. Partout où le comité technique paritaire est assisté d'un comité d'hygiène et de sécurité (CHS), il est informé de ses travaux et saisi des questions soumises par lui ; il étudie dans tous les cas les éléments d'aménagement des locaux ayant des incidences sur la sécurité ou sur la salubrité.
Dans le cas contraire, particulièrement dans la fonction publique territoriale, les CTP exercent les attributions conférées ailleurs aux comités d'hygiène et de sécurité.
Membres du CTP à St-Pryvé St-Mesmin
Valérie Trân-Belouet – Accueil Mairie
Ludovic Tibéri – CTM Environnement Cadre de Vie
Christine Delamour – Finances
Josette Baudron – Atsem
Véronique Dufour – Assistante Maternelle
Jean Prévost – CTM Bâtiments
Mickaël Gielen – Maison des Jeunes et des Loisirs
Sylvie Offmann – Secrétariat du Maire et des élus
La prochaine réunion du CTP aura lieu le lundi 11 octobre 2010 à 9h00
Ordre du jour : Projet de suppression des feuilles de notation - Mouvement du personnel - Questions diverses
Compte-rendu de la réunion du 7 septembre 2010