les droits et la réglementation

Liberté d’opinion
Aucune mention des opinions politiques, religieuses ou philosophiques ne peut figurer dans votre dossier individuel.

Droit syndical
Que vous apparteniez ou non à un syndicat reste sans influence sur le déroulement de votre carrière.

Droit de grève
Vous pouvez l’exercer dans les conditions légales, c’est-à-dire après un préavis de 5 jours francs donné par les syndicats. Les grèves tournantes ou les grèves portant sur l’exécution d’une fraction de travail sont interdites. Des retenues de salaires, proportionnelles à la durée de la grève, seront effectuées.

Vos droits
- Droit à la formation : pour améliorer vos connaissances professionnelles et évoluer dans votre carrière (décret du 19/02/2007);
- Droit d’accès au dossier individuel : ce dossier, constitué dès votre entrée dans les services municipaux, comporte l’appréciation annuelle, les décisions concernant votre avancement, les sanctions…
Il est confidentiel ; cependant vous pouvez le consulter personnellement en faisant une demande écrite au Maire par l’intermédiaire de votre chef de service. Après autorisation, vous pouvez étudier votre dossier chez le Directeur Général des Services (D.G.S.).

Vos obligations professionnelles
Au service de la population, vous devez avant tout assurer le travail qui vous est confié et pour lequel  vous êtes rémunéré(e), mais aussi :
- ne pas divulguer les faits et informations dont vous pouvez avoir connaissance dans l’exercice de vos fonctions,
- respecter les horaires.